Arrêté du 5 avril 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET FORMANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION :

JurisdictionFrance
Enactment Date05 avril 1960
Date de publication24 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1960
Record NumberJORFTEXT000000262806
MODIFIE ET COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 05-03-1952 ; REMPLACE L'ART. 3 DU MEME ARRETE (PLAFOND D'INDEMNITE).

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