Arrêté du 4 septembre 2012 portant application de l'article 4 du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026426013 |
| Date de publication | 29 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/4/AGRS1227118A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 juillet 2012,
Arrêtent :
Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de...
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