Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 septembre 2002 |
| Date de publication | 14 septembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000598596 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 14 septembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/SANG0222808A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires,
Arrêtent :
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés comme suit :
- ingénieur général du génie sanitaire : 8 800 EUR ;
- ingénieur hors classe du génie sanitaire : 8 800 EUR ;
- ingénieur en chef du génie sanitaire : 7 500 EUR ;
- ingénieur du génie sanitaire : 6 500 EUR ;
- ingénieur principal d'études sanitaires : 6 000 EUR ;
- ingénieur d'études sanitaires : 5 500 EUR.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de...
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