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Arrêté du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000600490
Enactment Date04 septembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°229 du 3 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/AGRP0301912A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 10 juillet 2003,
Arrêtent :


Est homologué le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » (1).


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

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