Arrêté du 4 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR LA LOI 53301 DU 09-04-1953, POUR UNE DUREE DE 3 ANS

JurisdictionFrance
Date de publication22 octobre 1978
Record NumberJORFTEXT000000861894
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1978, numéro complémentaire
Enactment Date04 septembre 1978
M. CARON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION.

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