Arrêté du 4 septembre 2017 relatif à l'agrément des modifications des statuts de l'Union nationale des associations familiales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035583125
Date de publication19 septembre 2017
Enactment Date04 septembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 19 septembre 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/SSAA1724648A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-7 ;
Vu les résultats du vote de l'assemblée générale extraordinaire de l'union nationale des associations familiales du 25 juin 2017,
Arrête :


Les statuts de l'Union nationale des associations familiales tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 25 juin 2017 sont agréés.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de...

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