Arrêté du 4 septembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal)

JurisdictionFrance
Date de publication25 septembre 2015
Enactment Date04 septembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/4/DEVA1517469A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 25 septembre 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000031218146


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 septembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, Coltines, Neussargues-Moissac, Roffiac, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols, dans le département du Cantal.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:25 000e...

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