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Arrêté du 4 octobre 1991 fixant le plafond de ressources de l'année 1990 applicable en 1992 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 12 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000355980
Date de publication12 octobre 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date04 octobre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1990 APPLICABLE EN 1992 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE EST FIXE A 83730FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 156992FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DU DECRET 80624 DU 31-07-1980. Arrête:

Art. 1er. - Le plafond de...

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