Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026555060 |
| Enactment Date | 04 octobre 2012 |
| Date de publication | 30 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/4/DEVR1236956A/jo/texte |
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dix programmes d'accompagnement : cinq programmes d'information (annexe I), un programme de formation (annexe II) et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (annexe III).
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,
Arrête :
Les programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I, II et III du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INFO-02
Diag-EP
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information " Diag-EP ", porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont l'objectif est de réaliser des diagnostics énergétiques sur l'éclairage public.
Ces diagnostics énergétiques, accompagnés de recommandations de travaux ont pour but de sensibiliser les collectivités locales aux économies d'énergies. Ils comportent :
1. Un inventaire technique du parc existant et de ses conditions de fonctionnement.
2. Un inventaire financier (maintenance et coûts d'énergie).
3. Une estimation des consommations théoriques et une comparaison avec les consommations réelles.
4. Un plan d'investissements pour une rénovation chiffrée en coût global.
5. Des prescriptions pour d'éventuelles modifications des conditions d'entretien/maintenance des installations.
L'objectif est de réaliser le diagnostic de plus d'un million de points lumineux, soit environ 12 % des luminaires d'éclairage public en France.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La FNCCR fournit une attestation, établie par chaque demandeur, certifiant l'engagement des fonds de celui-ci et la réalisation des diagnostics correspondants.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| MONTANT de certificats |
|
FONDS ENGAGÉS (en €) |
|
FACTEUR de proportionnalité (en €/kWh cumac) |
|---|---|---|---|---|
| M |
= |
V |
/ |
0,015 |
Programme n° PRO-INFO-03
APPEL de la CODAH
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information " APPEL " (" actions de prévention contre la précarité énergétique dans les logements ") de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), porté par la CODAH. Ce programme, prévu pour cinq années, s'articule autour de sept axes :
1. La réalisation d'un diagnostic territorialisé qui consiste à fournir une vision de l'état énergétique du patrimoine bâti sur le territoire et à...
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