Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 25 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033294361 |
| Enactment Date | 04 octobre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 25 octobre 2016 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 1er-1, les mots : « tout salarié est considéré à temps partiel jusqu'à 99 % du temps plein » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-8 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3-1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail.
L'article 3-1-3 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point A-2-1 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°...
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