Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046548774
Date de publication11 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2022, Mme DUBOIS (Cathie, Laurence, Emilienne) est nommée notaire à la résidence du Havre...

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