Arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039364187
Date de publication13 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2019, Mme CHARBONNET (Audrey, Alexandra) et M. SEGAUT (Nicolas, François, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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