Arrêté du 4 novembre 2009 relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin portant modification de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021276697 |
| Date de publication | 17 novembre 2009 |
| Enactment Date | 04 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 17 novembre 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/4/ECED0926082A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) technique des ventes en magasin ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 8 octobre 2009,
Arrête :
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé contenant les mots : « agent (e) technique des ventes en magasin », ces mots sont remplacés par les mots : « employé (e) commercial (e) en magasin ».
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente.
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
L'arrêté du 6 août 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
|
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) TECHNIQUE des ventes en magasin (arrêté du 6 août 2004) |
TITRE PROFESSIONNEL EMPLOYÉ(E) COMMERCIAL(E) en magasin (présent arrêté) |
|---|---|
|
Approvisionner un linéaire ou un point de vente |
Approvisionner un rayon ou un point de vente |
|
Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits |
Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations...
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