Arrêté du 4 novembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 8 décembre 1994
Date de publication08 décembre 1994
Enactment Date04 novembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000550959
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

Art. 1er. - Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour la commune de Chevilly-Larue, sont transférées du poste comptable...

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