Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1998
Enactment Date04 novembre 1998
Date de publication17 novembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000392615

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998 :

Le retrait de M. Raffin (Joël, Stéphan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Raffin, Odile Cambrouse-Brugalieres et Catherine Prat-Morton de La Chapelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnes (Lot-et-Garonne), est accepté ;

La raison sociale de la société Joël Raffin, Odile...

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