Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux conditions de tarification de l'accès aux produits informationnels relatifs au trafic routier produits par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 1998 |
| Enactment Date | 04 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000387974 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 05 avril 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret no 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (II. - Transports, 3. Transports intérieurs) des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ASSURENT LE RECUEIL,LA MISE EN FORME,LA VALORISATION ET LA DIFFUSION DES PRODUITS INFORMATIONNELS RELATIFS AU TRAFIC ROUTIER EN ILE-DE-FRANCE.CES PRODUITS SONT RELATIFS AUX ETATS DE TRAFIC SUR DES SEGMENTS DE VOIRIE ELEMENTAIRES,AUX EVENEMENTS AFFECTANT LE TRAFIC ROUTIER ET AUX TEMPS DE PARCOURS SUR DES SEGMENTS DE VOIRIE ELEMENTAIRES COMPTE TENU DE L'ETAT DU TRAFIC ROUTIER.ILS PEUVENT CEDER A DES TIERS,DENOMMES "OPERATEURS" TOUT OU PARTIE DES PRODUITS INFORMATIONNELS,DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'OPERATEUR ET LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT FIXE LES CONDITIONS DE CESSION ET D'UTILISATION DE CES PRODUITS.TOUTE UTILISATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET A LA CONCLUSION D'UN AVENANT AU CONTRAT.
L'OPERATEUR NE PEUT REDIFFUSION,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,LES PRODUITS INFORMATIONNELS SUSDEFINIS A UN AUTRE OPERATEUR DENOMME "OPERATEUR DERIVE" QU'APRES AUTORISATION PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET SOUS RESERVE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REDIFFUSION ENTRE L'OPERATEUR,LES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET L'OPERATEUR DERIVE.CE DERNIER DEVRA VERSER AUX SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME LA PART VARIABLE DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 6.
CESSION ET UTILISATION DES PRODUITS INFORMATIONNELS DONNANT LIEU A UNE REMUNERATION DES TARIFS COMPRENANT UNE PART FIXE ET UNE PART VARIABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-04-1998
Art. 1er. - Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement assurent le recueil, la mise en forme, la valorisation et la...
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