Arrêté du 4 mars 2015 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030348057 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/DEVA1506026A/jo/texte |
| Date de publication | 14 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 14 mars 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 04 mars 2015 |
Publics concernés : pilote titulaire d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV).
Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objectif de ce texte est de fixer les conditions de conversion d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale en licence de pilote de planeur SPL, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), autorisation d'examinateur de vol planeur FE(S) et autorisation d'examinateur d'instructeur planeur FIE(S) conformes à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, notamment les alinéas 3° à 5° de l'article 4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête :
Le paragraphe 4.1.3 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est abrogé.
Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.1.5. Conversion de la licence en licence de pilote de planeur SPL partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir :
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites.
« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.»
Après le paragraphe 7.1.3 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 7.1.4,7.1.5 et 7.1.6 ainsi rédigés :
« 7.1.4. Conversion des qualifications d'instructeur ITP en qualification instructeur FI (S) partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent obtenir :
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,
« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 7.1.5. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en qualification instructeur FI (S) partie FCL
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 7.1.6. Instructeur FI (S) partie FCL et formation au brevet et licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'une des qualifications suivantes conformes aux...
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