Arrêté du 4 mai 2023 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Enactment Date04 mai 2023
Date de publication26 mai 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/ENER2313164A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 26 mai 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
Record NumberJORFTEXT000047593481


Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 4 mai 2023, la société NW RE, dont le siège social est situé 34, avenue Bosquet, 75007 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients...

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