Arrêté du 4 mai 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 16 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047546500
Date de publication16 mai 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 mai 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023 :
La démission de Mme VINCENT (Blanche-Marie, Laura, Stéphanie), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT