Arrêté du 4 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2022
Enactment Date04 mai 2022
Date de publication12 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045785244


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022, Mme GERMAIN (Anaïs, Brunhild, Fleur) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck...

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