Arrêté du 4 mai 2017 portant création du titre V dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription des stents retrievers TREVO PROVUE et TREVO XP PROVUE de la société STRYKER à ce même titre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034598827 |
| Date de publication | 06 mai 2017 |
| Enactment Date | 04 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 6 mai 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713451A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, conformément au dernier alinéa de l'article R. 165-4 du même code, après le titre IV, il est créé un « titre V » ainsi dénommé : « Dispositifs médicaux invasifs non éligibles au titre III », et rédigé comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Titre V Dispositifs médicaux invasifs non éligibles au titre III CONDITIONS GÉNÉRALES |
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1. Champ d'application Parmi les dispositifs médicaux définis aux articles L. 5211-1 du code de la santé publique, relèvent et peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ceux qui répondent aux deux critères suivant : Caractère invasif : ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps ; Critère de pose : ceux qui ne peuvent être utilisés que par un médecin. |
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2. Conditions de prise en charge Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux invasifs définis ci-dessus doivent répondre aux conditions particulières prévues dans chacun des chapitres ci-après. Pour les dispositifs médicaux commercialisés sous forme de kits comportant des accessoires permettant l'utilisation de ces dispositifs médicaux, la prise en charge de ces accessoires peut être exclue par l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, en application notamment de l'article R. 165-4 (2°) du même code |
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NOMENCLATURE ET TARIFS Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur |
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Chapitre 1er Dispositifs médicaux utilisés en neurologie Section 1 Stents retrievers Société STRYKER |
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5167526 |
Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Prise en charge des patients ayant un AVC ischémique à la phase aiguë, en rapport avec une occlusion proximale d'une artère intracrânienne de gros calibre, visible à l'imagerie dans un délai de 6 heures après le début des symptômes. Le stent retriever TREVO PROVUE est utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV), en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV. |
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MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Conformément au décret n° 2007-366 la thrombectomie doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de |
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