Arrêté du 4 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juin 1986
Record NumberJORFTEXT000000322869
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1986
Date de publication12 juin 1986
M. JEAN-PAUL DUTRIEUX EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION ET REMPLACE M. YVES KNERR,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.EN CAS D'ABSENCE,M. DUTRIEUX EST REMPLACE...

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