Arrêté du 4 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr » relatif à l'organisation du débat national sur l'avenir de l'école
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juin 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/MENL0401185A/jo/texte |
| Date de publication | 16 juin 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 16 juin 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000251167 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 28 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du Premier ministre en date du 15 septembre 2003 portant installation de la commission du débat national sur l'avenir de l'école ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2004 portant le numéro 1007170,
Arrête :
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par la délégation à la communication, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr ».
Le site internet « debatnational.education.fr » a pour objet :
- de mettre à la disposition des participants au débat national sur l'avenir de l'école tous les documents nécessaires à l'organisation de ce débat, notamment la bibliographie, la liste des sujets proposés au débat, l'annonce des réunions, les informations sur le déroulement du débat et sur les travaux de la commission ;
- de recueillir les synthèses des débats publics en vue de réaliser une synthèse générale ;
- de recueillir des contributions émanant de particuliers ou d'organisations diverses, sous forme de messages électroniques ou de participations à des forums de discussion, qui seront ensuite synthétisés.
Ce site internet est exclusivement consacré au débat national sur l'avenir de l'école.
Les catégories d'informations susceptibles de contenir des informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- messages électroniques ;
- forums organisés sur ce site internet ;
- synthèses des réunions publiques consacrées au débat national sur l'avenir de l'école, réalisées au plan local sous l'autorité des organisateurs de ces réunions, notamment les recteurs d'académie, les préfets, les sous-préfets, les inspecteurs...
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