Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036984680 |
| Date de publication | 05 juin 2018 |
| Enactment Date | 04 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 5 juin 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/INTA1814844A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mai 2018,
Arrêtent :
L'arrêté du 31 juillet 2014portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Les mots : « à l'exception des questions propres à un ou plusieurs établissements publics notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements » sont supprimés ;
b) Cet article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié :
1° A...
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