Arrêté du 4 juin 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037038952
Enactment Date04 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018 :
Les retraits de M. GUIBERT (Louis, Gabriel, Denis) et de M. GUIBERT (Mathieu, André, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis GUIBERT et Mathieu GUIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUIBERT (Louis, Gabriel, Denis) et de M. GUIBERT (Mathieu, André, Joseph), la société civile professionnelle Louis GUIBERT et Mathieu GUIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un...

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