Arrêté du 4 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037038950
Enactment Date04 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018 :
Mme RIEGEL (Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GARNIER, Frédéric GARNIER et Carine STEMMELIN-GARNIER, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. GARNIER (Jacques, Bernard), atteint par la limite d'âge.
La dénomination sociale de...

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