Arrêté du 4 juin 2018 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2018
Date de publication09 juin 2018
Enactment Date04 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037038944


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2018, la démission de Mme REEB (Audrey, Maryvone), épouse GLADY, notaire à la résidence...

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