Arrêté du 4 juillet 2008 autorisant la société Gaz de Bordeaux Energie Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/DEVE0816493A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019152877
Date de publication11 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 11 juillet 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Enactment Date04 juillet 2008



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux par arrêté du 31 août 2004 est transférée à la société Gaz de Bordeaux Energie Services, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33000 Bordeaux (Gironde).
La société Gaz...

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