Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 13 juillet 2018
Enactment Date04 juillet 2018
Date de publication13 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037187105


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire à la résidence de...

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