Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 janvier 2023 portant extension de l'accord de branche conclu le 21 juillet 2022 en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047011708
Date de publication20 janvier 2023
Enactment Date04 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/4/ENER2300762A/jo/texte


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord de branche conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes, conclu le 21 juillet 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche conclu le 21 juillet 2022 en application de l'article 5 de l'accord relatif au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT