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Arrêté du 4 janvier 2023 portant autorisation de conclusion d'une convention de mandat avec un tiers conformément aux dispositions du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046948810
Date de publication07 janvier 2023
Enactment Date04 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/4/ECOB2300418A/jo/texte


Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 4 janvier 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors...

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