Arrêté du 4 janvier 2022 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044871965
Publication Date07 janvier 2022
Enactment Date04 janvier 2022


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 2022, M. Michel Vandepoorter est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile...

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