Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025126304 |
| Enactment Date | 04 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/ETSS1200257A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 10 janvier 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Considérant la radiation du produit HEARTMATE XVE de la société THORATEC EUROPE LIMITED de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ces produits sur ladite liste dans les délais réglementaires ;
Considérant par voie de conséquence la nécessaire modification à apporter à la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
|
RÉFÉRENCE dans la LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
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Titre III, chapitre 4, section 9 |
3445984 |
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) |
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