Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1995
Enactment Date04 janvier 1995
Date de publication09 février 1995
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Record NumberJORFTEXT000000165388
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-6 et R. 223-2 à R. 223-8 du code rural;
Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 16 juin 1976 modifié relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser,
Arrêtent:

MODIFIE LES ART. 1 ET 2 CONCERNANT LE MODE DE REMUNERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET DES EXAMINATEURS. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1976 susvisé est modifié comme suit:
<< Les délégués départementaux de l'Office national de la chasse prévus à l'article R. 223-6 du code rural et chargés de l'organisation de l'examen du permis de chasser sont rémunérés sous forme de vacations horaires pendant une durée maximale de trois mois au total pour l'ensemble des trois sessions. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1976 susvisé est modifié comme suit:
<< La participation des examinateurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT