Arrêté du 4 janvier 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-04-1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE REALISE A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN 1990

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000870507
Date de publication14 janvier 1999
Enactment Date04 janvier 1999
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1999
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/1/4/ECOX9850062A/jo/texte
L'ART. 6 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 7.
INSERE APRES L'ART. 5,LES ART. 6-1 A 6-5 (DIFFUSION PAR L'INSEE DES CATEGORIES Y CITEES DE PRODUITS ISSUES DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES DE RECENSEMENT,CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES CES PRODUITS SONT MIS A DISPOSITION PAR L'INSEE,MODALITES DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817...

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