Arrêté du 4 janvier 1999 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1999 |
| Date de publication | 14 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000209733 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 04 janvier 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :
LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EST FIXE POUR L'ANNEE 1999.LES DATES LIMITES DE RECEPTION DU DOCUMENT D'ACTUALISATION PAR L'ANPE POUR L'EMPLOI SONT APPLICABLES,SAUF DISPOSITIONS SPECIFIQUES,A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
LE CALENDRIER CI-APRES NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTUALISATION DE MARS ET AVRIL DANS LES REGIONS BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE ET DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.
LES DATES DE RECEPTION DU DOCUMENT D'ACTUALISATION FERONT L'OBJET D'UN ARRETE ULTERIEUR:
16-02-1999: ACTUALISATION DE JANVIER 1999,
16-03-1999: ACTUALISATION DE février,
19-04-1999: ACTUALISATION DE MARS 1999,
19-05-1999: ACTUALISATION D'AVRIL 1999,
16-06-1999: ACTUALISATION DE MAI 1999,
19-07-1999: ACTUALISATION DE JUIN 1999,
17-08-1999: ACTUALISATION DE JUILLET 1999,
16-09-1999: ACTUALISATION D'août 1999,
18-10-1999: ACTUALISATION D'OCTOBRE 1999,
16-12-1999: ACTUALISATION DE NOVEMBRE 1999,
18-01-2000: ACTUALISATION DE décembre 1999
Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé pour l'année 1999.
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables, sauf dispositions spécifiques, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Le calendrier défini ci-après ne...
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