Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047120486
Date de publication11 février 2023
Enactment Date04 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/4/AGRG2300555A/jo/texte


Publics concernés : les exploitants du secteur alimentaire mentionnés à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006.
Références : le présent arrêté et l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :


L'arrêté du 8 juin 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 4, la référence à l'article : « R. 201-6 » est remplacée par la référence : « R. 206-1 » ;
2° A l'article 11-3, le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :


« - lorsque les...

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