Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES APPELES

JurisdictionFrance
Date de publication03 avril 1985
Record NumberJORFTEXT000000678153
Publication au Gazette officielJORF du 3 avril 1985
Enactment Date04 février 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX JOURNALIER DE LA PRIME CREEE PAR LE DECRET 8247 DU 18-01-1982 EST FIXE A 10FRS A COMPTER DU 01-07-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT