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Arrêté du 4 février 2000 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000750516
Date de publication15 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date04 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord Salaires (région Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et...

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