Arrêté du 4 février 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985 (CODE SICOVAM N0 4193)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000505973
Enactment Date04 février 1991
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 9 février 1991
Date de publication09 février 1991
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 85242 DU 19-02-1985.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT