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Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2010
Date de publication13 février 2010
Enactment Date04 février 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000021822781

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant extension de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 30 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires...

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