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Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000382664
Date de publication26 mars 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date04 février 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ; Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air Transport Pyrénées le 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 novembre 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du...

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