Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 février 1997 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1997
Enactment Date04 février 1997
Date de publication15 février 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000564763
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :

Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure, colonne 2, de l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES

SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES



......................................................

Vous pouvez consulter le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT