Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX OFFICIERS DE TIR DES GROUPEMENTS DE MISSILES STRATEGIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication03 avril 1985
Record NumberJORFTEXT000000865701
Publication au Gazette officielJORF du 3 avril 1985
Enactment Date04 février 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 25-07-1972 EST FIXE A 81,20FRS A COMPTER DU 01-01-1985.
ABROGATION DE...

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