Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000689360
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1987
Date de publication10 décembre 1987
CREATION DUDIT TRAITEMENT DENOMME "SUIVI D'AFFAIRES LISTE SUIVI AUTOMATIQUE" (SALSA) AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE LA GESTION DU SUIVI D'AFFAIRES DE LA CADA.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE...

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