Arrêté du 4 décembre 2003 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/DEVN0320415A/jo/texte
Enactment Date04 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000611808
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 6 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de publication06 janvier 2004


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé étang de Kerloc'h, à Crozon (Finistère), cadastré section SV n° 142 et RZ n° 12 pour une superficie respective de 12 720 mètres carrés et 1 778 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur les plans annexés, délimité par un liseré de couleur rose, au présent arrêté ainsi que le lot A 0011 pour une superficie de 159 552 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section ST n° 14 d'une contenance totale de 213 560 mètres carrés (1).
Ces...

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