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Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 décembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/INTD0200651A/jo/texte
Date de publication14 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 14 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000599164


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :


Remplacement de l'art. 69-12 (1ère phrase de l'al. 1) de l'arrêté du 23-12-1959.


La première phrase du premier alinéa de l'article 69-12 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces ou des jetons d'une valeur de 10, 20, 50 centimes d'euro, 1, 2, 5, 10 et 20 euros. »


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la...

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