Arrêté du 4 décembre 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 16 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021482226
Enactment Date04 décembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication16 décembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée...

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