Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R182 DU CODE DE LA ROUTE

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000678123
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1984
Enactment Date04 décembre 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1995INSCRIPTION SUR LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR.
APPLICABLE A TOUS LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A...

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