Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation (n° 7023)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 12 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037797563
Enactment Date04 décembre 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication12 décembre 2018


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2018 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « , sous réserve au deuxième alinéa de l'article 1er du présent avenant du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du...

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